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Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois du Canada (à l'exclusion du Québec) et les lois fédérales et provinciales applicables, conformément à leurs principes juridictionnels.

Résolution des litiges

Tout litige entre vous et nous sera résolu par arbitrage, conduit en vertu de la Loi sur l'arbitrage de 1991 (L.C., ch. 22), telle que modifiée de temps à autre par le Parlement du Canada, à sa seule discrétion selon les procédures convenues.

Accord complet

Ces Conditions constituent l'intégralité de votre accord avec Betty Casino concernant votre accès et votre utilisation de notre Service.

Renonciation

Aucune défaillance ou retard de notre part à exercer un droit en vertu de ces Conditions ne sera considéré comme une renonciation à ce droit, ni n'affectera d'aucune manière notre capacité à faire valoir de tels droits par la suite.

Modifications et annulation

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